Calcul précis et certifié de la superficie privative d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente.
La loi Carrez, issue de la loi du 18 décembre 1996, impose de mentionner la superficie exacte des parties privatives d'un lot de copropriété (appartement, local commercial) dans tout acte de vente. Elle ne s'applique qu'aux biens en copropriété — une maison individuelle n'est jamais concernée.
Une erreur de plus de 5% sur la superficie annoncée dans l'acte peut donner lieu à une action en diminution du prix de vente par l'acquéreur, dans un délai d'un an après la signature. Un mesurage professionnel au laser vous protège juridiquement.
L'attestation loi Carrez n'a pas de durée de validité tant qu'aucune modification (travaux, cloisons) n'a changé la superficie du lot.
Nous intervenons dans toute la métropole lilloise et le Hauts-de-France.
Non. La loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété (appartements, locaux en copropriété). Une maison individuelle n'y est jamais soumise, contrairement à la loi Boutin qui concerne, elle, la location.
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes. Pour une mise en location, c'est le mesurage loi Boutin qui s'applique, avec une méthode de calcul différente.
L'acte de vente ne peut pas mentionner la superficie, ce qui peut retarder la signature chez le notaire ou exposer le vendeur à un risque de contestation ultérieure.
Réponse sous 2h, intervention rapide à Lille et dans toute la région Hauts-de-France.
